Chômage : ORE, contrôle, radiation, suppression du chômage : ce qui change au 1er janvier 2019 après le décret n°2018-1335 du 28 décembre 2018

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Avant le décret du 28 décembre 2018, en cas de manquement à l’une de ces obligations, le demandeur d’emploi était privé d’un pourcentage de son revenu de remplacement (réduction du montant de 20% pour le premier manquement, 50% pour le deuxième).


Désormais la sanction est la suppression pure et simple du revenu.


La révision de l’échelle des sanctions est déterminée selon la nature des manquements et leurs répétitions.


Cette nouvelle grille de sanctions est définie à l’article R. 5426-3 du Code du Travail
 :

https://www.village-justice.com/articles/local/cache-gd2/dde28b3a4f48b926bd778eb20365e669.png
* Exception faite d’une activité non déclarée d’une durée très brève, le premier manquement sera sanctionné par une suppression du revenu de remplacement pour une durée de 2 à 6 mois, puis de manière définitive en cas de répétition (R. 5426-3 3° C.trav).

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/controle-des-chomeurs-durcissement-des-sanctions-applique-1er-janvier-2019,30346.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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E-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog: www.chhum-avocats.fr
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