Circulaire du 5 juillet 2016 : pas de timbre fiscal pour les appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016

A compter du 1er août 2016, l’appel en matière prud’homale, sera régi par la procédure avec représentation obligatoire, les parties étant ainsi tenues devant la juridiction de second degré de recourir à un avocat ou à un défenseur syndical. (Décret 20 mai 2016, art. 29)

Dans une circulaire du 5 juillet 2016, la Direction des affaires civiles et du sceau ainsi que la Direction des services judiciaires viennent d’annoncer que les appels interjetés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 sont exclus du champ d’application de l’article 1635 bis P du code général des impôts.

Il existait une incertitude sur l’application de l’article 1635 P du Code Général des Impôts.

Cette incertitude est désormais levée.

La lettre du 5 juillet est consultable sur le pdf ci-dessous.

 

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

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