Contrats à durée déterminée d’usage : une assistante de prod’ d’Euro Média France obtient la requalification de ses 500 CDDU (sur 17 ans) en CDI + son licenciement est jugé sans cause (CA Paris 27 juin 2018, 6-9)

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Sur la demande de rappel d’heures supplémentaires, Madame X étaye suffisamment sa demande de ce chef en produisant aux débats ses tableaux d’heures travaillées sur la période concernée de novembre 2010 à octobre 2014 avec un décompte précis et crédible du point de vue des dépassements récurrents d’horaires - ses pièces 1 à 6, 41 et 44 -.

L’employeur se limite à répondre que les tableaux récapitulatifs de l’appelante sont établis pour les besoins de la cause avec un mode de calcul « théorique, forfaitaire et confus », mais sans lui-même fournir à la cour les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par cette dernière, de sorte qu’après infirmation du jugement querellé la société EURO MEDIA FRANCE intimée sera condamnée à lui payer la somme à ce titre qu’il convient d’évaluer à 2.322,23 € ainsi que 232,22 € d’incidence congés payés, avec intérêts au taux légal partant du 8 décembre 2014.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-500-cddu-une-assistante-production,29088.html#zJ1PDxfPDL7DLBFg.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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