Cour d’appel et Prud’hommes : les condamnations doivent elles s’entendre en brut ou en net ? (cass. Soc. 3 juillet 2019, n°18-12149)

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Au visa des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1351 du code civil en sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel.

Elle affirme que la Cour d’Appel de Paris, qui « avait constaté que la décision servant de fondement aux poursuites ne s’était pas prononcée sur l’imputation des cotisations et des contributions sociales », a, sous couvert d’interprétation, modifié la décision qui lui était soumise.


Elle en déduit qu’en l’absence de précision sur l’imputation des charges sociales « l’employeur devait procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée ».


Cette décision est une confirmation de jurisprudence qui permet une clarification nécessaire.


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/prud-hommes-les-condamnations-sont-brut-defaut-indication-contraire-cass-soc,32547.html#vWebL3iToh08VD5Q.99

Frédéric CHHUM, avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
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