Cour d’appel : irrecevabilité d'une déclaration d’appel effectuée par lettre recommandée ! (Cour de cassation 15 mai 2019, n° 17-31800)

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Dans son arrêt du 15 mai 2019, la Cour de cassation  affirme « qu'après avoir rappelé les termes de l'article 930-1 du code de procédure civile, puis retenu à bon droit que selon ces dispositions dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, la remise au greffe s'entend nécessairement d'une remise matérielle excluant l'envoi sous forme de lettre recommandée avec avis de réception, c'est sans méconnaître le droit d'accès au juge et les exigences de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la cour d'appel en a déduit que l'appel formé par la société Isor était irrecevable ».

Pour lire l’intégralité de l’arrêt cliquez sur le lien ci-dessous.


https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/procedure-appel-irrecevabilite-declaration-appel-26905.htm


Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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