Déplacement chez un avocat après 18h : selon le Conseil d’Etat, ils doivent être autorisés après 18 heures malgré le couvre feu (CE 3 mars 2021)

Saisi par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, le juge des référés estime que les déplacements chez un professionnel du droit et notamment un avocat doivent être autorisés après 18 heures.

Le Conseil d’Etat estime que l’absence de cette dérogation durant le couvre-feu porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d’exercer un recours effectif devant une juridiction.

Ordonnance du 3 mars 2021 à consulter en pdf ci-dessous

Source : Conseil d’Etat
https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/le-conseil-d-etat-juge-que-se-rendre-chez-son-avocat-doit-etre-possible-meme-apres-18h-malgre-le-couvre-feu

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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