Dirigeant et salariés impatriés : généralisation du régime fiscal de faveur

Le 9 novembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté, un amendement n°II-1946 visant à modifier l’article 155 B du Code général des impôts afin d’élargir le bénéfice du régime fiscal de faveur des impatriés.

Cet amendement intervient dans le contexte des « gilets jaunes » qui revendiquent notamment une meilleure justice fiscale.

Il vise à rendre le territoire français plus attractif pour les impatriés dans le contexte particulier du Brexit.

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https://www.village-justice.com/articles/salaries-impatries-dirigeants-generalisation-regime-fiscal-faveur,30203.html

Source : Amendement n°II-1946 visant à modifier l’article 155 B du Code général des impôts
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/1946.asp

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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