Dirigeant et salariés impatriés : généralisation du régime fiscal de faveur

-









Le 9 novembre 2018, l’Assemblée nationale a adopté, un amendement n°II-1946 visant à modifier l’article 155 B du Code général des impôts afin d’élargir le bénéfice du régime fiscal de faveur des impatriés.

Cet amendement intervient dans le contexte des « gilets jaunes » qui revendiquent notamment une meilleure justice fiscale.

Il vise à rendre le territoire français plus attractif pour les impatriés dans le contexte particulier du Brexit.


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.


https://www.village-justice.com/articles/salaries-impatries-dirigeants-generalisation-regime-fiscal-faveur,30203.html

Source : Amendement n°II-1946 visant à modifier l’article 155 B du Code général des impôts
http://www.assemblee-nationale.fr/15/amendements/1255C/AN/1946.asp

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

E-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog: www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a répondu le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !