Discrimination à l’embauche : les emplois francs, comment ça marche ? (Décret 30 mars 2018)

Le décret du 30 mars 2018 définit les modalités d’application de cette expérimentation.

La personne recrutée en emploi franc doit résider dans un de ces quartiers prioritaires et être inscrite à Pôle emploi en catégorie 1, 2, 3, 6, 7 ou 8 (correspondant aux catégories statistiques A, B, C).

L’aide est attribuée aux entreprises par Pôle emploi pour le compte de l’Etat pendant la durée de l’expérimentation.

Pour un CDI (contrat à durée indéterminée), l’aide s’élève à 5 000 € par an dans la limite de trois ans.
Pour un CDD (contrat à durée déterminée) d’au moins six mois, elle s’élève à 2 500 € par an sur deux ans maximum.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/discrimination-embauche-les-emplois-francs-comment-marche-decret-mars-2018,28155.html#yuCIOvD3lCpPo0vt.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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