Discrimination salariale - Inégalité de traitement – Une salariée journaliste assimilée d'une société d'édition de presse obtient le livre du personnel et les bulletins de paie de ses 8 collègues (CA Paris 14 janvier 2021)

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A titre liminaire, la Cour d’appel de Paris rappelle dans son arrêt du 14 janvier 2021 que la SASU Edimark est une société d’édition dans la presse médicale spécialisée qui emploie quarante-cinq salariés relevant soit de la Convention collective des journalistes, soit de celle des employés, cadres et assimilés de la presse d’information spécialisée et professionnelle.

Madame X, qui a effectué depuis juillet 2015 pour la société Edimark plusieurs prestations de travail, a été embauchée d’abord par contrat à durée déterminée du 2 janvier 2018 en remplacement de Mme Y et de Mme Z, celles-ci ayant mis en œuvre leurs clauses de cession, puis par contrat de travail à durée indéterminée du 27 mars 2018 avec effet au 3 avril 2018 en qualité de dessinatrice d’exécution, niveau X, échelon 2, pour un salaire mensuel brut de 2 500 euros.


Dès fin août 2018, les parties sont en litige à propos de la classification de « rédacteur graphiste » et d’un rappel de salaire réclamés par Mme X à compter de son embauche.


A compter du mois d’octobre 2018, la rémunération brute mensuelle de Mme X est revalorisée à hauteur de 2 600 euros.


Mme X, qui a obtenu le 21 mars 2019 de la commission de la carte d’identité professionnelle l’attribution d’une carte de journaliste, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 9 mars 2020 avec effet au 9 avril 2020.


Le Conseil de prud’hommes, saisit en référé, a rendu une ordonnance du 26 février 2020 qui a dit n’avoir lieu à référé tant pour la demande principale que pour la demande reconventionnelle et laissé les dépens à la charge de Mme X.

Mme X a alors interjeté appel par déclaration du 20 mai 2020.

Par arrêt contradictoire du 14 janvier 2021, la Cour d’appel de Paris :
- Infirme l’ordonnance de référé du 26 février 2020 ;
- Dit les demandes de Madame X recevables ;
- Ordonne la communication par la société Edimark des documents suivants :
- Le livre d’entrée et de sortie du personnel pour les années 2017 à 2019 ;
- Les contrats de travail et avenants et les bulletins de salaires des années 2017 à 2019 de huit salariés nommés ;
- Le bulletin de paie de Mme B d’avril 2018 à décembre 2018.


Ces documents devant être anonymisés des mentions autres que les noms, les rémunérations et l’ancienneté des salariés.


Sous astreinte de vingt euros par document et jour de retard à compter du quinzième jour après la signification du présent arrêt :
. Condamne la société Edimark à payer à Mme X la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
. Condamne la société Edimark aux dépens de première instance et d’appel.



Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.village-justice.com/articles/refere-probatoire-une-dessinatrice-obtient-les-bulletins-paie-collegues-pour,37837.html
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Annaelle ZERBIB JURISTE
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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