Discrimination syndicale : recevabilité de l’action en justice si la discrimination perdure jusqu’à une période non prescrite (c. cass. 31 mars 2021)

-


Une discrimination syndicale perdurant pendant 30 ans n’empêche pas la salariée qui s’en estime victime d’agir en justice, sur le fondement de ceux des faits qui ne sont pas couverts par la prescription. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-22557).


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.village-justice.com/articles/discrimination-action-justice-est-recevable-discrimination-perdure-jusqu-une,39128.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

Claire Chardès élève avocat M2 DPRT Paris Assas
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr


.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagit le

<% comment.content %>

  • a réagit le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !