Discrimination d’un journaliste : les prud’hommes de Paris ordonnent à France Télévisions de lui communiquer l’évolution de carrière de ses 19 collègues (CPH Paris 6/04/2018, BCO, Encadrement Départage)
-Le Conseil de prud’hommes « ordonne à la SA France Télévisions de communiquer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision à l’employeur, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard et par document pendant une durée de 6 mois, les documents retraçant l’évolution de carrière (contrat de travail, avenant, courbe de carrière et tableau de promotion) ainsi que les bulletins de paie des 3 dernières années et des mois de décembre de chaque année depuis leur embauche de 19 salariés (Le journalistes réclamait les éléments concernant 23 salariés), la communication du surplus des pièces sollicitées n’apparaissent pas justifiée par un motif légitime, les dépens devant enfin être réservés".
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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