Droit à l’image des enfants influenceurs : que prévoit la proposition de loi n° 2519 visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image des enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne ?

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La proposition de loi Studer concerne :

  • Les « enfants dont l’image est utilisée en vue d’une diffusion sur un service de média audiovisuel à la demande » ;
  • Les « enfants dont l’activité relève d’une relation de travail ».
Elle a  vocation à créer « un cadre juridique en étendant aux enfants influenceurs le régime d’autorisation individuelle préalable applicable aux enfants employés dans le secteur du spectacle » [2].

1) Protection des enfants influenceurs.


Le cadre juridique appliqué aux enfants influenceurs est rattaché au régime des dispositions L7124-1 et suivants du Code du travail, désormais regroupées sous l’intitulé régissant les « enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l’audiovisuel, la publicité et la mode ».


Du point de vue de la rémunération, « la part des revenus directs et indirects tirés de la diffusion des contenus […] qui excède le seuil fixé par décret en Conseil d’Etat […] est versée à la Caisse des dépôts et consignations et gérée par cette caisse jusqu’à la majorité de l’enfant ».

Seule une partie « minoritaire » est laissée à disposition des représentants légaux.

De la même façon, la participation de l’enfant à de tels contenus « ne peut excéder des durées quotidiennes et hebdomadaires maximales déterminées par décret ».


Enfin, l’Article 5 prévoyait que sur « demande de la personne concernée », la plateforme de « partage de vidéos » doit « faire cesser dans les meilleurs délais la diffusion de l’image du demandeur lorsque celui-ci était mineur à la date de ladite diffusion ».


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/enfants-influenceurs-que-prevoit-proposition-loi-studer,33880.html

(1) Proposition de loi n° 2519 :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2519.asp

(2) Enfants influenceurs : adoption de la proposition de loi :

www.assemblee-nationale.fr/dyn/actualites-accueil-hub/enfants-influenceurs-adoption-de-la-proposition-de-loi

(3) Proposition de loi n° 2519 :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2519.asp

(4) L. 7124-22 et suivants, Code du travail :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189970&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20080501

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