Droit des auto entrepreneurs : les Chauffeurs Uber auto-entrepreneurs sont salariés !

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Pour lire l’arrêt, cliquez sur le pdf ci-dessous

La Cour d’appel de Paris relève qu’Uber disposait d’un pouvoir de sanction à l’encontre des chauffeurs ayant un taux d’annulation trop élevé ou ayant eu un comportement problématique.


Ainsi, Uber définit un « taux d’annulation de commandes » par ville.


Si le chauffeur a un taux d’annulation supérieur à celui définit pour sa ville, cela peut entraîner une « perte définitive d’accès à l’application Uber ».


De même, le chauffeur peut également perdre définitivement l’accès à l’application s’il se voit reprocher un « comportement problématique », la Cour d’appel précisant « peu important que les faits reprochés soient constitués ou que leur sanction soit proportionnée à leur commission ».


Aussi, les chauffeurs sont incités à accepter un maximum de courses, à défaut, Uber se réserve le droit de rompre la collaboration ?


Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Cour d’appel de Paris a considéré qu’il existait un « faisceau suffisant d’indices » pour permettre à Monsieur X « de caractériser le lien de subordination dans lequel il se trouvait lors de ses connexions à la plateforme UBER et d’ainsi renverser la présomption simple de non-salariat que font peser sur lui les dispositions de l’article L.8221-6 I du Code du travail ».


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous


https://www.village-justice.com/articles/les-chauffeurs-uber-auto-entrepreneurs-sont-des-salaries-selon-cour-appel-paris,30456.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

E-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog: www.chhum-avocats.fr
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