Droit des intermittents du spectacle : requalification des CDD d’une infographiste en CDI Ingénieure R&D, statut Cadre (CA Paris, Pole 6 Ch. 3 6/02/2018)

Dans son arrêt du 6 février 2018, la cour d’appel de Paris :

  • infirme le jugement en ce qu’il a débouté Madame X de ses demandes tendant, d’une part, à la reconnaissance du statut cadre dès son embauche et, d’autre part, au paiement des heures supplémentaires, en ce qu’il a fixé à 16.000,00 euros les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et à 5400 euros l’indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée.
  • confirme le jugement pour le surplus et statuant à nouveau sur les chefs infirmés,
  • condamne la société TEAMTO à cotiser à la retraite des cadres pour Madame X pour la période de novembre 2013 à novembre 2015,
  • ordonne la remise par la société TEAMTO à Madame X des bulletins de salaire conformes pour la période de novembre 2013 à novembre 2015 ainsi que le bulletin dit de congés spectacle pour la période novembre 2013 à novembre 2015 ;
  • condamne la société TEAMTO à payer à Madame X les sommes de :
    • 2800 euros au titre de l’indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée
    • 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
    • 5.879,80 euros à titre de rappel de salaire en paiement des heures supplémentaires
    • 587,98 euros de congés payés y afférents ;
    • 1.000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l’article L.4221-1 du code du travail ;
    • 2.000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-intermittents-requalification-des-cdd-une-infographiste-cdi,27191.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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