Droit des intermittents du spectacle : requalification des CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une assistante de prod, intermittente (CA Paris Pole 6 Ch. 3 21 /02/2017)

Source  https://www.doctrine.fr/d/CA/Paris/2017/C04D91A68C23AF750CE16

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de l’assistante de production intermittente du spectacle.

Par arrêt du 21 février 2017, la Cour d’appel a :

• Requalifie les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1^er juin 2009 et dit que la rupture du contrat de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

• Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X les sommes suivantes :

23'005,96 euros à titre de rappel de salaire outre 2300 € au titre des congés payés afférents,

3500 € à titre d’indemnité de requalification

3060,14 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 306,01 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis,

1331,16 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

20'000 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail,

9180,42 euros à titre indemnitaire au titre du travail dissimulé,

Ordonne le remboursement par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Pôle emploi les indemnités de chômage payées à la suite du licenciement de Madame X dans la limite de deux mois ;

Dit que les condamnations au paiement des créances de nature salariale portent intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2013 et que les condamnations au paiement des créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ;

 Ordonne la remise par la société MULTISHOWS CONCEPTS à Madame X de bulletins de paye, d’une attestation Pôle Emploi rectifiés conformes au présent arrêt,

Condamne la société MULTISHOWS CONCEPTS à payer à Madame X en cause d’appel la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La société s’est pourvue en cassation.

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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