Droit des intermittents du spectacle - requalification en CDI et licenciement sans cause de 2 électriciens employés sous CDDU (CPH Bobigny départage 15 juin 2020, définitif)

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5) Sur les indemnités de rupture.


5.1) Sur les conséquences financières de la requalification en CDI.


Sur l’indemnité de requalification des CDDU en CDI.


Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny rappelle qu’ « en application de l’article L.1245-2 du Code du travail, l’employeur est condamné au versement d’une indemnité de requalification représentant au minimum un mois de salaire.

Cette indemnité a pour objet de sanctionner l’employeur qui recourt abusivement au contrat à durée déterminée afin de pourvoir un poste permanent et destiné à compenser le préjudice subi par le salarié ».

Aussi, le Conseil de Prud’hommes de Bobigny considère que « compte tenu de l’ancienneté de[s salariés] au sein de la société Euromedia, qui [ont] travaillé dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs pendant des années avec une régularité qui [leur] offrait un salaire mensuel fixe et régulier, l’indemnité de requalification à laquelle il[s] peu[vent] prétendre sera fixée à la somme de :
- 1 700 euros pour M.X ;
- 1 100 euros pour M.Y
 ».


5.2) Sur les conséquences financières du licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Sur l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés correspondants.


Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny rappelle qu’ « en application de l’article 4.1.3 de la convention collective applicable, la société Euromedia sera condamnée à payer à titre d’indemnité compensatrice de préavis la somme de :
- 2 799,30 euros pour M.X ;
- 2 195,88 euros pour M.Y ; outre les sommes au titre de congés payés correspondants s’élevant à :
- 279,93 euros pour M.X ;
- 219,58 euros pour M.Y
 ».

Sur l’indemnité conventionnelle de licenciement.
Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny juge que « compte tenu de l’ancienneté de 8 ans et 11 mois pour M.X et 3 ans et 10 mois pour M.Y au sein de la société Euromedia, celle-ci sera condamnée, en application de l’article R1234-2 du Code du travail auquel se réfère la convention collective applicable, la somme de :
- 2 466,18 euros pour M.X ;
- 834,43 euros pour M.Y à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
 ».


Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Le Conseil de Prud’hommes de Bobigny considère que « compte tenu de l’ancienneté [des deux salariés] au sein de la société Euromedia, au vu du salaire moyen [de ces derniers] et alors que le[s] demandeur[s] n’avai[ent] pas revendiqué, antérieurement à la rupture de l[eur] relation de travail, la requalification de celle-ci en contrat à durée indéterminée, la société défenderesse sera condamnée à payer[aux salariés] à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse la somme de :
- 12 600 euros pour M.X ;
- 4 400 euros pour M.Y
 ».


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.


https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-cdi-licenciement-sans-cause,37062.html?utm_source=dlvr.it&utm_medium=twitter&utm_campaign=RSS


Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
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