Droit des intermittents du spectacle : Un chef Monteur, intermittent de France 3 Rennes sous CDDU depuis 16 ans obtient 30 863 euros aux prud’hommes et est intégrée en CDI

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Par jugement du 14 décembre 2018, le conseil de prud’hommes requalifie les CDD successifs de l’intermittente du spectacle et condamne la société France Télévisions SAS à verser à la salariée les sommes de :
-1 610,04 euros à titre d’indemnités de requalification instituée par l'article L. 1245-2 du Code du travail ;
- 15 206,95 euros à titre de rappel de salaires sur la période non prescrite du 20 juin 2015 au 14 septembre 2018 ;
- 1 520.69 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents ;
- 7 982,13 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ;
- 798,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents ;
- 2 71128 euros à titre de rappel de supplément familial ;
- 30,93 euros à titre de rappel de salaires pour le 14 juillet 2016, par acquiescement des parties ;
- 3,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents ; assorties des intérêts de droit ;
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/droit-des-intermittents-une-cheffe-monteuse-de-france-3-rennes-sous-cddu-depuis-16-ans-int%C3%A9gr%C3%A9e-en-cdi-par-les-prud%E2%80%99hommes-et-obtient-30-863-euros-cph-de-paris-14122018_

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
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