Droit du travail - Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021 - Covid-19 et arrêts de travail dérogatoires : les nouvelles règles

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4) Le complément employeur.

A l’instar des indemnités journalières de sécurité sociale, le complément versé par l’employeur à l’occasion de l’arrêt de travail fait lui aussi l’objet d’un régime dérogatoire exceptionnel à l’occasion de la pandémie [9].
Les conditions d’accès à ce complément sont considérablement allégées.
Le délai de carence normalement prévu n’est pas appliqué.
Par ailleurs, il n’est plus nécessaire d’avoir un an d’ancienneté pour bénéficier du dispositif.
Il n’est pas non plus requis que le salarié justifie de son incapacité de travailler dans les 48 heures, ni du fait d’être soigné sur le territoire français.
Contrairement aux règles du régime classique prévues par le Code du travail, il ressort du décret que les salariés travaillant à domicile, les salariés saisonniers, les salariés intermittents et les salariés temporaires sont inclus dans ce dispositif.
Enfin, les durées d’indemnisations au titre de ces arrêts dérogatoires ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée totale d’indemnisation maximale sur la période de 12 mois.

5) Les arrêts de travail concernés.

Le décret est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Ainsi, toutes les indemnités versées à compter de cette date sont concernées par le présent décret, quel que soit la date de l’arrêt qui a donné lieu à leur versement [10].
Toutefois, les dispositions du décret ne sont devenues applicables aux arrêts de travail qu’après le 10 janvier 2021 dès lors qu’ils concernaient des assurés présentant des symptômes de l’infection à la Covid-19 ou bien ayant été testés positifs au virus.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
https://www.village-justice.com/articles/covid-arrets-travail-derogatoires-les-nouvelles-regles-apres-decret-janvier,37825.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Claire Chardès élève avocat EFB Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
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