Droit du travail des journalistes : réintégration d’une journaliste pigiste de TELERAMA suite à son licenciement en rétorsion à son action devant les prud’hommes (CPH Paris 10 nov. 2020 départage, non définitif)

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Le Conseil de Prud’hommes de Paris, section Encadrement, statuant en formation de départage :

. dit que la relation professionnelle liant la société Télérama et Madame X depuis le 1er novembre 2009 s’analyse comme un contrat de travail à durée indéterminée ;

. Condamne la société Télérama à verser à Madame X les sommes de :
- 2 698,42 euros d’indemnités de requalification ;
- 16 225 euros de rappel de salaires ;
- 1 622,50 de congés payés afférents.

. prononce la nullité du licenciement de Madame X ;

. ordonne la réintégration de Madame X dans son emploi de journaliste au sein de la société Télérama moyennant une rémunération brute mensuelle d’un montant minimum de 2 686,42 euros ;

. condamne la société Télérama à payer à Madame X la somme totale de 94 024,70 euros à titre de rappel de salaire du 1er novembre 2017 à septembre 2020 inclus, avec intérêt au taux légal à compter du 20 février 2018 sur la somme de 29 550,68 euros et à compter du 13 octobre 2020 pour le surplus ;

. condamne la société Télérama à payer à Madame X la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour application illicite de la déduction forfaitaire spécifique ;

. ordonne le versement par Télérama aux organismes de sécurité sociale des cotisations retraites régularisées concernant l’année 2017 ;

. ordonne de remettre à Madame X un bulletin de salaire conforme au présent jugement dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement ;

. déboute Madame X du surplus de ses demandes ;

. ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

. condamne Télérama aux dépens et à 3 000 euros d’article 700 ;

. ordonne en application de l’article L1235-4 du Code du Travail le remboursement par Télérama de Pole emploi de la somme de 8 116,33 euros.


Au total, la journaliste obtient 125 257,04 euros bruts.


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :


https://www.village-justice.com/articles/licenciement-suite-intention-exercer-une-action-justice-une-journaliste,37472.html


Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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