Droit pénal : création du délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques (voté par le Sénat – Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

 

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/p%C3%A9nal-cr%C3%A9ation-d%C3%A9lit-de-captation-d%E2%80%99images-impudiques-ou-d%C3%A9lit-d%E2%80%99upskirting_

Source : assembleenationale.fr et Senat.fr

Amendement 135 du 28 juin 2018 au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes

https://www.senat.fr/enseance/2017-2018/590/Amdt_135.html

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0778.asp

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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