Droit pénal : création du délit d’upskirting ou délit de captation d’images impudiques (voté par le Sénat – Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes)

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Source : assembleenationale.fr et Senat.fr

Amendement 135 du 28 juin 2018 au projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes

https://www.senat.fr/enseance/2017-2018/590/Amdt_135.html

Projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl0778.asp

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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