Egalité de salaire femmes/ hommes : les règles après le décret du 8 janvier 2019 par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

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5) Sanctions pécuniaires : jusqu’à 1% de la masse salariale (article L. 1142-10 du code du travail).

5.1) Seuil de déclenchement de la sanction.

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8, se situent en deçà de 75 points, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour se mettre en conformité [16].

Si l’entreprise atteint un niveau de résultat au moins égal à soixante-quinze points avant l’expiration de ce délai, un nouveau délai de trois ans lui est accordé pour mettre en œuvre des mesures de correction à compter de l’année où est publié un niveau de résultat inférieur à ce nombre [17].


5.2) Déroulement de la procédure de sanction.


Si le résultat obtenu pendant 3 ans consécutifs est inférieur à 75 points, le processus suivant se met en place :

  • L’agent de contrôle de l’inspection du travail transmet au directeur de la DIRECCTE un rapport sur la situation (art. D. 1142-9 C.trav) ;
  • Le directeur informe l’entreprise qu’il envisage de prononcer une pénalité dans les 2 mois suivant la réception du rapport (art. D 1442-10 C.trav) ;
  • Le directeur peut entendre l’employeur et prendre en compte les motifs de défaillance suivants : difficultés économiques, restructurations ou fusions, procédure collective en cours (art. D 1442-11 C.trav) ;
  • Le directeur peut alors choisir entre : 1. une sanction d’une pénalité fixé à 1% des rémunérations et gains de l’entreprise sur la base des revenus d’activités [18] ; 2. un délai supplémentaire d’une durée maximale d’un an [19].

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/egalite-salariale-femmes-hommes-les-nouvelles-regles-apres-decret-2019-janvier,30394.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
Membre du Conseil de l'ordre des avocats de Paris
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