Egalité femmes/hommes et index : quelles sont les précisions apportées par le décret n°2019-382 du 29 avril 2019 ? Par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
-Intégration de l’index dans le dialogue social des entreprises (art R.2242-2 et R. 2312-7 du code du travail.
1) Impact sur la base de données économiques et sociales (BDES).
Les écarts de rémunération sont désormais directement intégrés à la BDES.
Le décret prévoit ainsi une publication du détail des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. ( R2312-7 C.trav)
2) Impact sur la négociation sur l’égalité professionnelle femmes / hommes.
En vertu de l’article L. 2242-1, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doit être engagée chaque année.
Cette négociation doit porter sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Les entreprises d’au moins 50 salariés qui établissent leur accord d’entreprise ou leur plan d’action dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle devront s’appuyer sur les résultats de l’index.
Selon le décret du 29 avril 2019, les entreprises devront fixer « les objectifs de progression, les actions et les indicateurs chiffrés », en cas
de mauvais résultats, elles devront prévoir « des mesures de correction » (R. 2242-2 C.trav).
A noter que la réalisation d’une synthèse du plan d’action sur l’égalité professionnelle n’est plus obligatoire, l’article R. 2242-2-2 ayant été abrogé.
Source :
Décret n°2019-382 du 29 avril 2019portant application des dispositions de l’article 104 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.village-justice.com/articles/egalite-femmes-hommes-les-precisions-sur-index-apportees-par-decret-no2019-382,31715.html
Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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