Expatriés BNP Paribas dans une succursale à l’étranger : droit l’intéressement et à la participation ! (c. cass. 6 juin 2018, n°17-14372 à 17-14375)

Dans 4 arrêts du 6 juin 2018 publiés au bulletin de la Cour de cassation, cette dernière affirme qu'il résulte de l'article L. 3342-1 du code du travail que tous les salariés de l'entreprise où a été conclu un accord d'intéressement et de participation doivent avoir la possibilité de bénéficier de la répartition des résultats de l'entreprise, sans que puisse leur être opposé le fait qu'ils n'exécutent pas leur activité en France ou qu'ils n'y sont pas rémunérés ; que la clause d'un accord d'intéressement et de participation excluant les salariés détachés à l'étranger dans une succursale est réputée non écrite. 

Pour lire l’intégralité de la brève : cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/expatries-bnpp-dans-succursale-etranger-25320.htm

Source

c. cass. 6 juin 2018, n°17-14372 à 17-14375, 4 arrêts publiés au bulletin

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037077993&fastReqId=238650273&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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