Filature d’un salarié par un détective privé pour faire constater la violation d’une clause de non-concurrence = condamnation de la société à 3000 euros

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Dans l’arrêt du 26 septembre 2018 (n°17-16020), la Cour de cassation estime que le fait d’avoir fait suivre son salarié pendant plusieurs heures par un détective privé constitue un comportement déloyal de la part de l’employeur qui justifie que ce dernier soit condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

La Cour d’appel de Douai, confirmée par la Cour de cassation, avait condamné l’employeur à verser la somme de 3.000 euros à son ancien salarié.


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/filature-salarie-illiceite-recours-detective-prive-pour-faire-constater,30682.html

Source : c. cass. 26 septembre 2018, n°17-16020

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000037474145&fastReqId=168959088&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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