Filmer les audiences : que prévoit le projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire ? France - Droit - Justice

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L’article 1er du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public.


Le projet de loi va être débattu à l’Assemblée Nationale.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.village-justice.com/articles/filmer-diffuser-les-proces-que-prevoit-projet-loi-pour-confiance-dans,38963.html


Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Pétrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083

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