Filmer les audiences : que prévoit le projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire ? France - Droit - Justice

L’article 1er du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public.

Le projet de loi va être débattu à l’Assemblée Nationale.

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https://www.village-justice.com/articles/filmer-diffuser-les-proces-que-prevoit-projet-loi-pour-confiance-dans,38963.html


Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
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