Foulard islamique : licenciement d’une salariée pour avoir refusé d'ôter son foulard islamique lorsqu'elle intervenait dans des entreprises clientes de la société = licenciement discriminatoire fondé sur les convictions religieuses (c. cass 22/11/17)

Cet arrêt de la Cour de cassation est important.

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https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/foulard-islamique-licenciement-d%E2%80%99une-salari%C3%A9e-pour-avoir-refus%C3%A9-d%C3%B4ter-son-foulard-islamique-lorsquelle-intervenait-dans-des-entreprises-clientes-de-la-soci%C3%A9t%C3%A9-licenciement-discriminatoire-fond%C3%A9-sur-les-convictions-religieuses

Source légifrance

Cass soc 22 novembre 2017, n° 13-19855

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036089997&fastReqId=1170205165&fastPos=1

Frédéric CHHUM

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