France - Droit Administratif - L’ordre des avocats de Paris est un organisme de droit privé chargé de la mission d’un service public (TA Paris 8 octobre 2020, n°1822476/5-1)

Dans sa décision, le Tribunal administratif de Paris affirme que « L’ordre des avocats de Paris est un organisme de droit privé chargé de la mission d’un service public. Figurent parmi de services publics administratifs, ses activités normatives, ses décisions à caractère financier notamment celles concernant la CARPA et l’ensemble des décisions individuelles ou collectives liées à l’accès à la profession et à l’exercice de celle-ci".

Il faut saluer cette décision qui permet plus de transparence des décisions de l’ordre des avocats pour les avocats.

La décision est à lire dans son intégralité dans le pdf à télécharger ci-dessous.

Dans une décision du tribunal administratif de Paris n°1822476/5-1 du 8 octobre 2020, ce dernier ordonne à l’ordre des avocats du barreau de Paris de communiquer à Monsieur B :

. les rapports relatifs au contrat de prévoyance et contrat de perte de collaboration des avocats libéraux ;
. Le rapport relatif à la convention conclue entre l’ODA et les experts comptables concernant les braconniers du droits ;
. Le rapport sur la publication des rapports du Conseil de l’ordre et la publication des travaux du Conseil ;
. Le rapport sur la situation économique, l’évolution des taux et les conséquences sur les comptes de l’ordre et de la CARPA ;
. Les comptes de résultat comptables de l’ordre et les rapports de présentation des comptes de l’ordre 2017.

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Depuis le 18 décembre 2020, le Conseil de l’Ordre a son espace dédié sur le site espacepro.avocatparis.org et accessible directement depuis la page d’accueil.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/l%E2%80%99ordre-des-avocats-de-paris-est-un-organisme-de-droit-priv%C3%A9-charg%C3%A9-de-la-mission-d%E2%80%99un-service-public-ta-paris-8-octobre-2020-n%C2%B018224765-1_



Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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