France- Droit du travail - Foulard Islamique : nullité d’un licenciement en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur (c. cass. 14 avril 2021, n°19-24079)

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4) Bilan : pas de clause de neutralité, pas d’interdiction du voile islamique.


Cet arrêt vient confirmer le précédent arrêt retentissant de la Cour de cassation en la matière, à savoir celui du 22 novembre 2017 (n°13-19.855) (Cass., Soc., 22 novembre 2017, n° 13-19855).


En effet, après que la CJUE se soit elle-même prononcée après avoir été saisie par une question préjudicielle, la Cour de cassation avait déjà énoncé une telle solution en 2017.


Elle avait ainsi estimé que de « l’interdiction faite à la salariée de porter le foulard islamique dans ses contacts avec les clients résultait seulement d’un ordre oral donné à une salariée et visant un signe religieux déterminé » il résultait « l’existence d’une discrimination directement fondée sur les convictions religieuses ».


Et puisque par deux points il ne passe qu’une seule droite, il ressort de ces deux arrêts une certaine constance jurisprudentielle instaurant la règle suivante : si aucune clause de neutralité de portée générale, et réservée aux salariés en contact avec les clients, n’est préalablement prévue, alors le licenciement de la salariée fondé sur son refus de retirer son voile suite à la demande de sa hiérarchie a de fortes chances d’être discriminatoire, et partant, nul.



Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://www.village-justice.com/articles/foulard-islamique-nullite-licenciement-absence-clause-neutralite,38918.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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