France Télévisions (intermittents) : requalification des CDDU (22 ans) d’un  réalisateur de Bandes Annonces en CDI à temps complet et droit à reconstitution de carrière (CA Paris 27 février 2019, 6-9)

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Maître Frédéric CHHUM est l'avocat des ayants droit de l'intermittent du spectacle, réalisateur de BA.

Source : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) in Village de la Justice

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-requalification-des-ans-cddu-realisateur-bandes,31643.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS

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Dans un arrêt du 27 février 2019 (Pole 6 Chambre 9), la Cour d’appel de Paris condamne la société France Télévisions à payer à Mesdames W et Z, ayants droit de M. X, les sommes suivantes :

  • 35.306,85 euros bruts à titre de rappel de salaires pour les périodes interstitielles du 10 septembre 2009 au 31octobre 2016 ;
  • 3.530,68 euros bruts à titre de congés payés afférents ;
  • 14.800 euros bruts à titre d’indemnité de requalification ;
  • 24.610,92 euros bruts à titre de rappel de prime d’ancienneté ;
  • 6.669,30 euros bruts à titre de primes de fin d’année ;
  • 100,90 euros au titre des congés payés afférents ;
  • 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les ayants droit de l’intermittent du spectacle obtiennent 109.000 euros au total.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessus :


Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
www.chhum-avocats.fr
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris tel : 0142560300
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel : 0228442644

.Lille : 25, rue Gounod 59000 Lille tel : 0320135083

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