Inaptitude : un agent de l’office de l’environnement de la Corse peut-il saisir le conseil de prud’hommes en référés pour faire désigner un médecin expert ? (CPH Bastia référé, Ord. 26 avril 2019) 

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Le Conseil des prud’hommes de Bastia (départage) s’estime incompétent pour statuer sur la demande de désignation, par un agent de l’OEC, d’un médecin inspecteur du travail en application de l’article L. 4624-7 du code du travail.
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Le responsable RH a interjeté appel devant la Cour d’appel de Bastia. Le délibéré sera rendu le 4 décembre 2019

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/aptitude-chef-departement-office-environnement-27499.htm

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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