Intérimaires, Journalistes, Intermittents du spectacle – précisions de la Cour de cassation sur la prescription de l’action en requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en CDI : (c. cass. 29 janvier 2020, n° 18-15359)

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2) Les effets de l’action en requalification : une requalification au premier contrat irrégulier.

Le deuxième apport principal de cet arrêt concerne l’étendue de la période qui peut être visée par la requalification.


La Cour d’appel avait estimé qu’étant donné que « le terme du dernier contrat date du 4 octobre 2013 et la saisine du conseil de prud’hommes du 7 juillet 2014 » il se trouve que « le salarié ne peut donc solliciter la requalification des contrats conclus à une date antérieure au 7 juillet 2012 ».


La Cour de cassation vient rectifier ce raisonnement. En effet, non seulement l’action n’était pas prescrite, mais en plus, « le salarié pouvait demander que la requalification produise ses effets à la date du premier engagement irrégulier ».


Plus haut dans l’arrêt, les juges de la Haute Cour ont précisé que « le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat ».


En conséquence, « le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification est reconnue fondée, de se prévaloir d’une ancienneté remontant au premier contrat irrégulier ».


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/requalification-des-cdd-cdi-precisions-sur-prescription-ses-effets-cass-2020,33707.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

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