Intermittents : requalification des CDDU en CDI et rupture abusive du contrat d’un Régisseur de Gaumont Production Télévision (CPH départage Paris 6/11/2019)

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Monsieur X a été engagé par la société Gaumont Production Télévision à compter du 26 juin 2017 en qualité de Régisseur d’Extérieurs afin d’assurer le tournage de la série télévisée « NOX » jusqu’au 7 juillet 2017 (15 jours) puis du 10 au 13 juillet 2017 (4 jours) en contrats à durée déterminée.

Il a reçu deux contrats à durée déterminée correspondant à ces périodes le 19 juillet 2017.


Son salaire journalier était de 227,24 euros et son salaire hebdomadaire de 994,18 euros.


Le 19 septembre 2017, Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris à l’encontre de la Société GAUMONT aux fins de requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de dommages et intérêts pour rupture anticipée de CDD et aux fins de dire que la rupture du contrat constitue un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.


https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/intermittents-spectacle-requalification-regisseur-gaumont-27816.htm


Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
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