Journalistes, pigistes, intérimaires Intermittents du spectacle - Requalification de CDD en CDI : 3 jurisprudences de la Cour de cassation de mai 2018
1) L’autorisation administrative de non-renouvellement d’un CDD interdit une requalification judiciaire des CDD en CDI (Cass. soc. 9 mai 2018, n°16-20423).
Dans cet arrêt du 9 mai 2018, la Cour de cassation affirme que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l’état d’une autorisation administrative de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée en application des articles L. 2412- 13 et L. 2421-8 du code du travail devenue définitive, statuer sur une demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.
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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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