Journalistes : un assistant rédactionnel est repositionné en Journaliste Rédacteur en Chef (CA Rennes 12 juin 2020) – CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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2.2) Sur la qualité de rédacteur en chef : l’importance de l’autorité sur le personnel rédactionnel.

La Cour d’appel, en plus de reconnaître à Monsieur X la qualité de journaliste, lui reconnait celle de rédacteur en chef.


En effet, elle relève que sur le site Ascabike, Vélo 101 en qualité de sponsor, souhaitait une bonne année 2010 avec
M. X comme rédacteur en chef.


Le contrat de travail de M. Y précise qu’il est engagé à compter du 10 octobre 2012 comme assistant rédactionnel sous la responsabilité de M. X.


La Cour d’appel ajoute que le 25 février 2014, le gérant adressait un mail à M. X ainsi rédigé « tu es rédac chef, je compte sur toi pour que l’étiquette Vélo 101 soit respectée… ».


En outre, une capture d’écran du site Vélo101.com de septembre 2016 montrait une photo de M. X désigné comme rédacteur en chef.


A l’occasion de la publication d’un article sur le site Vélo101.com en date du 26 août 2016 à l’occasion du dixième anniversaire de ce site, revenant sur un instant fort des dix années écoulées, le gérant de la société précisait que « nous avons d’abord embauché [M. X] à mi-temps en parallèle de ses études avant qu’il nous rejoigne à plein temps en qualité de rédacteur en chef en juillet 2005 ».


Une assistante administrative de la société de 2007 à janvier 2016 atteste que M. X était l’interlocuteur principal de la rédaction, décidait des articles à réaliser et les vérifier avant leur publication.


Le compte-rendu de l’entretien préalable au licenciement en date du 28 août 2017 précise que M. X « est rédacteur, il exerce ses fonctions en toute autonomie sans contrôle direct [du gérant de la société] ».


La Cour d’appel, se fondant sur ces éléments, affirme que Monsieur X était responsable de la conception des publications sur le site de la société, qu’il avait autorité sur le personnel rédactionnel et pouvait être appelé à remplir des missions d’enquête et reportage.


Les juges d’appel relèvent qu’il était présenté comme tel au sein de la société Sport 101, aux partenaires de la société, aux lecteurs des publications sur le site et eu égard à la réalité de ses fonctions, il était bien rédacteur en chef au sein de la société Sport 101.


Ils affirment en conséquence que Monsieur X est
« bien fondé à solliciter l’application des minima conventionnels prévus par la convention collective nationale des journalistes en rémunérations des rédacteurs en chef ».

Compte tenu du salaire perçu et de la rémunération conventionnelle prévue, la Cour d’appel de Rennes condamne la société Sport 101 à verser à Monsieur X la somme de 12 733,36 euros à titre de rappel de salaire, et les congés payés afférents.


En outre, en application des articles 23 et 25 de la convention applicable, Monsieur X bénéficiant d’une ancienneté de 15 ans, la société devra lui verser la somme de 12 178,06 euros au titre de la prime d’ancienneté et les congés payés afférents.


Monsieur X peut également prétendre à un rappel de salaire au titre du 13ème mois, soit la somme de 9 110,31 euros.

Pour autant, n’est pas journaliste qui veut et ainsi, le rédacteur en chef du magazine Info-Levallois n’avait pas vu son statut de journaliste reconnu
Info Levallois : le rédacteur en chef du magazine n’est pas journaliste. Par Frédéric Chhum, Avocat et Claire Chardès, Juriste.


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :

https://www.village-justice.com/articles/droit-des-journalistes-assistant-redactionnel-obtient-repositionnement,36216.html

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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