« Les 12 coups de midi » : requalification des CDDU en CDI à temps plein et licenciement sans cause d’une assistante de production intermittente du spectacle (CA Paris 4 juillet 2017)
Source : village de la justice
Madame X, a été engagée par contrat à durée déterminée d’usage par la SASU Endemol Productions du 11 au 22.04.2011, en qualité d’assistante de production adjointe, statut intermittent non cadre niveau VI, en vue de participer à l’émission "Les 12 coups de midi" ; il était précisé que la durée journalière de travail était de 8 heures ; la rémunération brute globale était fixée à 1.340 €.
Madame X a signé par la suite une série de contrat à durée déterminée d’usage, soit : 99 jusqu’au 31.12.2011 (représentant 888 heures travaillées), 179 en 2012 (1582 h), 189 en 2013 (1654 h), 164 en 2014 (1444h), puis 21 jusqu’au 18.02.2015 (192), tous effectués pour l’émission de télévision "Les 12 coups de midi".
Le 17.09.2013, Madame Y a fait savoir à la salariée que désormais tous les échanges avec les candidats de l’émission devaient se faire via une boîte courriel nouvellement créée et non plus via sa boîte professionnelle.
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Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)
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