Licenciement : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail (c. cass. 24/10/2018)

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https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/licenciement-d%E2%80%99un-salari%C3%A9-suite-%C3%A0-la-suspension-administrative-pendant-ses-cong%C3%A9s-de-son-permis-de-conduire-alcool%C3%A9mie-positive-licenciement-sans-cause-c.-cass.-24-oct.-2018-n%C2%B017-16099_


Dans un arrêt du 24 octobre 2018, la Cour de cassation  (n°17-16099) affirme que la Cour d’appel de RIOM a « exactement retenu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail, la cour d'appel qui, en l'état d'un licenciement prononcé pour motif disciplinaire, n'avait pas à rechercher si le comportement du salarié avait occasionné un trouble objectif au sein de l'entreprise, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ».


Cette décision doit être approuvée.


Source : legifrance


c. cass. 24 octobre 2018, n°17-16099


https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20181024-1716099


Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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