Loi « Anti-casseurs » : pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3 permettant le prononcé d’interdictions administratives individuelles de manifester sur la voie publique? (Décision n°2019-780 DC du 4 avril 2019)

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Dans sa décision du 4 avril 2019 (n°2019-780 DC), le Conseil constitutionnel considère que « compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 3 est contraire à la Constitution ».


Cette décision doit être approuvée.


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.


https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/pourquoi-le-conseil-constitutionnel-censuré-l’article-de-la-loi-«-anti-casseurs-»-permettant-le-prononcé-d’interdictions-administratives-individuelles-de-manifester-sur-la-voie-publique-décision-n°-2019-780-dc-du-4-avril-2019_


Source Conseil constitutionnel
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour

Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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