Loi Pacte et seuils d’effectifs dans les entr

Le législateur justifie le regroupement des seuils par un objectif de simplification et d’appropriation des mécanismes par les entreprises.

A cet égard, Christophe Willmann, Professeur à l’Université Paris-Ouest Nanterre La Défense, affirme qu’il est "heureux que le législateur se préoccupe des conséquences de son activisme normatif et veille à l’application effective de ses normes".

Cependant, il existerait une réserve quant à la suppression du seuil de 20 salariés et à son remplacement par un seuil de 50 salariés.

En effet, dans un avis du 19 juin 2018, n°394599-39502, le Conseil d’état désapprouve l’absence d’analyse sur l’impact économique et budgétaire des modifications affectants certains dispositifs (https://www.conseil-etat.fr/ressources/avis-aux-pouvoirs-publics/derniers-avis-publies/projet-de-loi-relatif-a-la-croissance-et-la-transformation-des-entreprise

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Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
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