Mention « photographie retouchée » pour les photo à usage commercial de mannequins insérées dans des messages publicitaires (Décret n°2017-738 4 mai 2017)
Le décret n°2017-738 du 4 mai 2017 prévoit les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner de la mention « photographie retouchée » les photographies à usage commercial des mannequins en cas de traitement de l'image visant à affiner ou épaissir leur silhouette.
Il fixe les modalités d'application et de contrôle de l'obligation d'accompagner les photographies à usage commercial des mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée (pour affiner ou épaissir leur silhouette) de la mention « photographies retouchées », définie à l'article L. 2133-2 du code de la santé publique.
Il identifie les types et supports de communication visés par cette obligation, définit les modalités de présentation de la mention « photographie retouchée » et précise les responsabilités des acteurs.
Ce décret concerne notamment les annonceurs, mannequins et agences de mannequins.
Ce décret est pris pour l'application de l'article L. 2133-2 du code de la santé publique, introduit par l'article 19 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Les dispositions du décret du 4 mai 2017 entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
Source Légifrance
Article L. 2133-2 du code de la santé publique
Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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