Portage salarial : pas de portage possible de salariés, intermittents du spectacle (TGI Paris 7 mars 2017)
Un arrêt inédit de la première chambre du Tribunal de grande instance de Paris du 7 mars 2017 a confirmé la radiation par Pôle Emploi Services du compte Employeur Annexes 8/10 au motif qu’une société de portage ne remplissait pas les conditions lui permettant de bénéficier des annexes 8 et 10 au règlement d’assurance qui institue un régime dérogatoire d’indemnisation de ouvriers et techniciens.
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Lire aussi notre article publié le 2 avril 2013 publié dans le village de la justice
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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