Principe d’égalité de traitement et 13ème mois : un 13ème mois peut être réservée aux seuls salariés cadres (c. cass. 26 septembre 2018, n°17-15.101)

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https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/principe-d%E2%80%99%C3%A9galit%C3%A9-de-traitement-une-prime-de-13%C3%A8me-mois-peut-%C3%AAtre-r%C3%A9serv%C3%A9e-aux-seuls-salari%C3%A9s-cadres-quelles-que-soient-les-modalit%C3%A9s-de-son-versement-c.-cass.-26-septembre-2018-n%C2%B017-15101_

Source :
Cass. soc. 26 septembre 2018 (17-15.101 à 17-15.133 ; 17-15.135 à 17-15.135) -
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2018_8506/septembre_8946/1338_26_40301.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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