Prise d’acte et procédure de désignation d’un médecin expert en référés : la prise d’acte rend elle la procédure caduque ? (CA Paris 21 juin 2018, Pole 6 chambre 2, M. X C/ Caisse des dépots et consignations)

La Cour d’appel de Paris désigne M. R, en qualité de médecin-expert qui, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur X et en particulier des divers avis d’aptitude émis par le médecin du travail, procédera à l’examen médical de l’intéressé et donnera un avis motivé sur son aptitude.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

Source Village de la justice CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

En savoir plus sur https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-designation-medecin-expert-refere-prise-acte-salarie-rend-elle,28884.html#RMcwDGliHQBbuVzI.99

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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