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Prise d’acte par un salarié : pas de mise en demeure nécessaire selon la Cour de cassation ! (c. cass. 3/04/2019, avis 19-70001)

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Le salarié n’est pas dans l’obligation de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement préalablement à la prise d’acte de son contrat de travail.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/prise-acte-rupture-salarie-pas-mise-demeure-necessaire,31204.html


Sources :

Maitre Frédéric CHHUM, avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
4 rue Bayard 75008 Paris
Tel : 01 42 56 03 00

www.chhum-avocats.fr
https://twitter.com/fchhum
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr


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