RCC et congé de mobilité : fiche descriptive du contenu des bilans (Arr 8/10/2018)

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L'arrêté du 8 octobre 2018 détermine le contenu de la fiche descriptive relative au bilan de la mise en œuvre effective de la rupture conventionnelle collective mentionnée à l'article D. 1237-12 est déterminé à l'annexe 2 du présent arrêté.
Ancre
Il détermine aussi détermine le contenu de la fiche descriptive relative au bilan des ruptures de contrat de travail intervenues suite à l'acceptation d'un congé de mobilité mentionné à l'article D. 1237-5 est déterminé à l'annexe 1 du présent arrêtéAncre.

Pour lire l’arrêté, cliquez sur le lien ci-dessous
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000037491488&dateTexte=&categorieLien=id

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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