Réforme Macron du code du travail : le projet de loi d’habilitation pour les ordonnances (conseil des Ministres du 28 juin 2017)

Source ministère du travail

http://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/projet-de-loi-habilitant-le-gouvernement-a-prendre-par-ordonnances-des-mesures

Le Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social a été présenté en conseil des ministres le 28 juin 2017.

Pour lire la suite de du projet de loi d'habilitation, cliquez sur le pdf ci-dessous ou sur le lien ci-dessus et ensuite cliquez sur la rubrique projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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