Requalification des CDD en CDI et licenciement sans cause d’un technicien vidéo de TF1 (CPH Boulogne-Billancourt 13/02/2018)

TF1 a interjeté appel du jugement. L’affaire sera appelée prochainement devant la Cour d’appel de Versailles.

Le Conseil des Prud’hommes a octroyé à l’intermittent du spectacle de TF1  38.753,15 euros répartis comme suit :

• 2.041,41 euros à titre de l’indemnité de requalification ;
• 12.250,00 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• 10.207,50 euros au titre d’indemnité pour licenciement ;
• 4.082,82 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
• 408,28  euros au titre des congés payés afférents ;
• 1.489,92 euros à titre de prime d’ancienneté ;
• 148,99 au titre d’indemnité de congés payés afférents ;
• 6.124,23 au titre du 13^ème mois ;
• 500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect du temps de pause ;
• 500 euros à titre de dommages et intérêt pour non-respect de la durée maximum du travail ;
• 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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