Rupture conventionnelle et salarié protégé : en cas d’annulation de l’autorisation administrative, la RC d’un salarié protégé est nulle (15 mai 2019, n°17-28547)

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En l’espèce, un directeur de projet, élu membre de la délégation unique du personnel, puis désigné membre du CHSCT, a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail.

Cette rupture a ensuite été autorisée par l’inspecteur du travail.

Quelques mois plus tard, le ministre du travail a annulé la décision d’autorisation.


La société a alors proposé un poste de chef de projet au salarié.


Le salarié, estimant se heurter à un refus de réintégration sur son poste ou un poste équivalent, a saisi la juridiction
prud’homale afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de l’employeur au paiement de diverses sommes.


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :


https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-salarie-protege-cas-annulation-autorisation,31653.html

c. cass. 15 mai 2019,  N°17-28.547

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/mai_9286/785_15_42486.html

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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