Rupture conventionnelle homologuée : précisions sur le droit de rétractation (c. cass. 19 juin 2019 n°18-22897)

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Dans son arrêt infirmatif du 19 juin 2019 (n°18-22897), la Cour de cassation a rappelé « qu’une partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu’elle adresse à l’autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires, une lettre de rétractation ».

Pour lire l’intégralité de l’arrêt, cliquez sur le lien ci-dessus.


Source : Frédéric CHHUM in village de la justice

https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-precisions-cour-cassation-sur-droit-retractation,32484.html#d4CDdRoKiEPThuZ3.99


Frédéric CHHUM, avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris
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