Rupture Conventionnelle - Prescription de l’action relative à l’indemnité spécifique de rupture : attention 12 mois pour agir ! (c. cass. 20 nov. 2019, n° 18-10499)

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Le 2 janvier 2014, Monsieur X. et son employeur signent une rupture conventionnelle. Le 3 mars 2014, le salarié saisit en référé le Conseil de prud’hommes aux fins d’obtenir le paiement de l’indemnité spécifique de rupture de rupture conventionnelle.

L’ordonnance a été rendue le 21 mai 2014. Par suite, le salarié a saisi le Conseil de Prud’hommes sur le fond, le 11 juin 2015.


La Cour d’appel de Metz lui oppose la prescription de l’action en paiement de cette indemnité, tirée de l’article L1234-14 du Code du travail.


1) Les arguments soulevés contre la prescription.


En effet, l’article précité prévoit l’application d’un délai d’un an dans lequel l’action doit être intentée. Le salarié tentait d’écarter la prescription d’un, au motif qu’il n’y avait pas de « litige concernant la convention, l’homologation ou le rejet du refus d’homologation au sens de l’article L1234-14 du même code ».

En effet, selon lui, son action « tendant à exiger le respect par l’employeur des obligations qu’il avait souscrites dans la convention quant au paiement de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle » n’avait pas à être formée, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration du délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention.

En outre, le salarié se prévalait du délai prévu par l’article L1471-1, dans sa rédaction antérieure à la loi de ratification de 2018 [2]. Cet article disposait alors que toute action relative à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail se prescrivait par deux ans. A ce j


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https://www.village-justice.com/articles/indemnite-specifique-rupture-conventionnelle-attention-pour-agir,33788.html


Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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