Rupture Conventionnelle (RC) à partir de 62 ans : conformité du régime social et fiscal applicable aux salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite légalement obligatoire (c. cass. 13 juin 2019, n°19-40011),

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Dans l’arrêt du 13 juin 2019 (n°19-40011), La Cour de cassation affirme que :

  • le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autrecas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ; que les dispositions critiquées, qui ont pour objet de réserver l’exonération, pour partie de leur montant, de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au cas où le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, reposent sur un critère objectif et rationnel tenant à la nécessité d’éviter que les salariés ne soient incités à interrompre prématurément leur carrière professionnelle ;
  • qu’il ne saurait être sérieusement soutenu, dès lors, que la différence de traitement entre d’une part, les salariés qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la retraite, et d’autre part, ceux qui l’ont atteint mais ne bénéficient pas d’une retraite à taux plein, ces deux catégories se trouvant dans une situation distincte, méconnaît les exigences des principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques énoncés aux articles 1er de la Constitution, 1er, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 [1].

La question ne présente pas un caractère sérieux et qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

***
La Cour de cassation considère qu’il n’y a pas d’atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques.

Enfin, le principe d’égalité n’est pas applicable car les salariés qui n’ont pas encore atteint l’âge légal de la retraite (exonérés) et ceux qui l’ont atteint alors même qu’ils ne bénéficieraient pas encore du taux plein (non exonérés) ne se trouvent pas dans une situation identique.


Ceci créé une difficulté pour les salariés « séniors » pouvant bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein ou non qui souhaitent partir dans le cadre d’une rupture conventionnelle puisque l’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) est soumise à impôts sur le revenu et à cotisations sociales.

Pour éviter la fiscalisation et la « socialisation » des indemnités de rupture conventionnelle, les employeurs et les salariés s’entendent souvent pour procéder à la rupture du contrat de travail par la voie d’un licenciement suivi d’une transaction.

Enfin, last but not least, pour les salariés pouvant bénéficier d’une pension de retraite de base à taux plein ou non, il est possible, depuis le 1er janvier 2018, de bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans le cadre d’une Rupture Conventionnelle Collective. Cf Notre article Rupture conventionnelle collective : le jackpot fiscal pour les salariés ! (Merci Macron).

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous


https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-conformite-regime-social-fiscal-des-indemnites-versees,31905.html

Source

·  Cass. 2e civ. 13 juin 2019, n° 19-40011
·  Article 80 duodecies du Code Général des Impôts
·  Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale
·  Circulaire DSS/DGPD/SD5B nº 2009-210, 10 juillet 2009.


Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
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